Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 31 mai 2026
Note linguistique. La présente version française est fournie pour les personnes au Québec et ailleurs au Canada. Une version anglaise est disponible à l'adresse /legal/terms. Pour les résidents du Québec, conformément à la Charte de la langue française, la version française est réputée vous avoir été remise et, dans la mesure requise par la loi, prévaut.
Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent une entente exécutoire entre SACS Ecommerce Stores Inc., société constituée sous le régime des lois du Canada, faisant affaire sous le nom de « Cohvia » (« Cohvia », « nous ») et l'organisation ou la personne qui accepte les présentes Conditions (le « Client », « vous »). Elles régissent votre accès à la plateforme de gestion de la réussite client de Cohvia, à ses sites Web et aux services connexes (le « Service »), ainsi que votre utilisation de ceux-ci.
En cliquant sur « S'inscrire », « Créer un compte », « J'accepte » ou un bouton semblable, ou en accédant au Service ou en l'utilisant, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous les acceptez au nom d'une organisation, vous déclarez avoir le pouvoir de lier cette organisation, et le « Client » désigne alors cette organisation.
Les présentes Conditions intègrent par renvoi notre Politique de confidentialité, notre Entente de traitement des données (l'« ETD »), notre Politique d'utilisation acceptable (la « PUA ») et notre liste des sous-traitants ultérieurs. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le Service.
1. Le Service
1.1 Ce que fait Cohvia. Cohvia est une plateforme de réussite client nativement axée sur l'IA. Elle ingère des données d'affaires que vous connectez ou téléversez — telles que des fiches de GRC, des transcriptions d'appels, des courriels et des billets de soutien — et utilise l'intelligence artificielle pour générer des résumés de comptes, des analyses, des plans et d'autres résultats (les « Résultats ») afin de vous aider à gérer vos relations clients.
1.2 Comptes. Vous devez créer un compte pour utiliser le Service. Vous êtes responsable de l'exactitude des renseignements d'inscription, de toute activité réalisée sous votre compte et de la protection de vos identifiants. Cohvia recourt à un fournisseur tiers d'authentification; vous êtes responsable de l'utilisation du Service par vos utilisateurs.
1.3 Évolution du Service et des modèles d'IA. Le Service, y compris ses fonctionnalités et les modèles d'IA sous-jacents, évolue avec le temps. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, et nous pouvons changer, remplacer ou alterner les fournisseurs de modèles d'IA sous-jacents, à condition de ne pas réduire de façon importante les fonctionnalités essentielles d'un niveau payant pendant une période payée. Nous ne sommes pas tenus de maintenir un modèle ou une intégration tierce en particulier.
1.4 Fonctionnalités bêta. Nous pouvons offrir des fonctionnalités désignées comme bêta, en avant-première ou expérimentales. Elles sont fournies « telles quelles », peuvent être modifiées ou retirées à tout moment et sont exclues de tout engagement de service.
2. Abonnements, frais et facturation
2.1 Forfaits. Le Service est offert par niveaux (actuellement Starter, Growth et Scale). La tarification combine une composante par siège et une composante d'utilisation de l'IA, comme décrit au point d'achat. Les fonctionnalités, les allocations de sièges et les limites d'utilisation de chaque niveau sont décrites sur notre page de tarification ou notre écran de commande au moment de l'achat.
2.2 Traiteur de paiement. Les paiements sont traités par notre fournisseur de paiement tiers, Dodo Payments, agissant comme marchand officiel (merchant of record). En vous abonnant, vous acceptez également les conditions applicables du fournisseur de paiement. Celui-ci gère la facturation, les taxes (y compris la TVA/TPS le cas échéant) et les données de paiement; Cohvia ne conserve pas les renseignements complets de carte de paiement. Voir notre Politique de confidentialité pour le traitement des données de paiement.
2.3 Cycle de facturation et renouvellement automatique. Les abonnements sont facturés d'avance de façon récurrente (mensuellement ou annuellement, selon votre choix) et se renouvellent automatiquement pour des périodes successives de même durée, sauf annulation avant la date de renouvellement. Les frais d'utilisation de l'IA au-delà de toute allocation incluse sont facturés à terme échu.
2.4 Annulation. Vous pouvez annuler le renouvellement en tout temps dans les paramètres de votre compte ou en communiquant avec nous. L'annulation prend effet à la fin de la période payée en cours. Sauf si la loi l'exige, les frais déjà payés ne sont pas remboursables et les périodes partielles ne sont pas calculées au prorata.
2.5 Modification des frais. Nous pouvons modifier les frais. Pour les modifications visant un abonnement récurrent, nous donnerons un préavis d'au moins 30 jours avant la prise d'effet, à votre prochain renouvellement. La poursuite de l'utilisation après la prise d'effet vaut acceptation.
2.6 Taxes. Les frais excluent les taxes, sauf indication contraire. Vous êtes responsable de toutes les taxes applicables, à l'exception des taxes sur le revenu net de Cohvia.
2.7 Paiement en retard ou refusé. Si un paiement échoue ou est en souffrance, nous pouvons suspendre le Service après un avis raisonnable, jusqu'à ce que le paiement soit effectué.
3. Données client, intrants et Résultats
3.1 Définitions. Les « Données client » désignent toutes les données que vous ou vos utilisateurs soumettez ou connectez au Service, y compris les données sources ingérées (fiches de GRC, transcriptions, courriels, billets) et les Résultats générés à partir de celles-ci.
3.2 Propriété. Entre les parties, vous êtes propriétaire de toutes les Données client, y compris vos intrants et, dans la mesure permise par la loi, les Résultats générés pour vous. Nous ne revendiquons aucune propriété sur les Données client.
3.3 Licence pour exploiter le Service. Vous accordez à Cohvia une licence limitée, mondiale et non exclusive pour héberger, copier, traiter, transmettre et afficher les Données client, uniquement afin de fournir, de sécuriser, de maintenir et de soutenir le Service pour vous, et tel que décrit plus en détail dans l'ETD. Cette licence prend fin lorsque les Données client sont supprimées du Service, sous réserve des modalités de conservation de l'ETD.
3.4 Aucun entraînement sur les Données client. Cohvia n'utilise pas, et n'utilisera pas, les Données client pour entraîner, peaufiner ou améliorer un modèle d'IA générative ou d'apprentissage automatique. Nous acheminons le traitement par l'IA à des points d'accès de modèles commerciaux contractuellement engagés à ne pas s'entraîner sur les données soumises; les conditions commerciales de notre fournisseur de modèles actuel prévoient qu'il ne peut entraîner ses modèles sur le contenu client soumis par l'intermédiaire de ses services. Nous ne modifierons pas cet engagement de non-entraînement à l'égard de vos Données client sans votre consentement préalable.
3.5 Données agrégées / dépersonnalisées. Nous pouvons générer et utiliser des données agrégées ou dépersonnalisées (qui n'identifient ni vous, ni aucune personne, ni aucun de vos clients) pour exploiter, sécuriser, analyser et améliorer le Service. Nous ne tenterons pas de réidentifier ces données, et cela n'autorise aucune utilisation des Données client pour entraîner des modèles d'IA (voir 3.4).
3.6 Votre responsabilité à l'égard des intrants. Vous déclarez et garantissez que (a) vous disposez de tous les droits, consentements et fondements juridiques nécessaires pour soumettre les Données client au Service et les faire traiter tel qu'envisagé ici, y compris tout renseignement personnel de tiers (par exemple, des personnes nommées dans des transcriptions ou des courriels); et (b) vos Données client et leur traitement ne violent aucune loi ni aucun droit de tiers. Vous êtes responsable de l'exactitude et de la licéité des Données client.
3.7 Rétroaction. Si vous nous transmettez des suggestions ou de la rétroaction, vous nous accordez une licence perpétuelle, irrévocable et libre de redevances pour les utiliser sans restriction ni obligation envers vous.
4. Intelligence artificielle — avis important
4.1 Résultats générés par l'IA. Les Résultats sont générés par des systèmes d'IA automatisés à partir des données dont ils disposent. Les Résultats peuvent être inexacts, incomplets, désuets ou autrement peu fiables. Ils ne constituent pas des conseils professionnels et ne remplacent pas votre propre jugement.
4.2 Examen humain. Vous êtes responsable d'examiner et de vérifier les Résultats avant de vous y fier ou d'agir en conséquence. Vous ne devriez pas vous fier aux Résultats comme seul fondement d'une décision produisant des effets juridiques ou des effets sérieux semblables à l'égard d'une personne.
4.3 Transparence. Lorsque vous interagissez avec des fonctionnalités d'IA, le Service vous l'indique, et le contenu généré par l'IA est étiqueté comme tel, conformément aux exigences applicables en matière de transparence de l'IA.
4.4 Résultats semblables. Les systèmes d'IA peuvent générer, pour d'autres clients, des résultats semblables aux vôtres. Rien ici n'empêche Cohvia d'élaborer ou de fournir des résultats semblables à d'autres, à condition que nous n'utilisions pas vos Données client pour ce faire en violation de la section 3.
5. Utilisation acceptable
5.1 Vous et vos utilisateurs devez respecter la Politique d'utilisation acceptable. Sans la limiter, vous ne devez pas :
(a) utiliser le Service en violation d'une loi ou d'un droit de tiers;
(b) soumettre des données que vous n'êtes pas autorisé à soumettre, ou soumettre des catégories particulières de renseignements personnels sensibles (comme des données de santé, biométriques ou de compte financier) ou des données assujetties à des régimes sectoriels (comme les renseignements médicaux protégés sous la HIPAA), sauf entente écrite préalable de notre part;
(c) utiliser les Résultats comme seul fondement de décisions produisant des effets juridiques ou des effets sérieux semblables à l'égard d'une personne, y compris des décisions relatives à l'emploi, à l'embauche, au congédiement, à la promotion ou à l'évaluation de personnes identifiées;
(d) faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter d'extraire le code source ou les modèles sous-jacents, sauf dans la mesure permise par la loi;
(e) revendre, accorder en sous-licence ou fournir le Service à des tiers, sauf à vos propres utilisateurs autorisés;
(f) introduire des maliciels, tenter d'obtenir un accès non autorisé, contourner les limites d'utilisation ou nuire à l'intégrité ou à la performance du Service; ou
(g) utiliser le Service pour bâtir un produit concurrent ou pour réaliser des analyses comparatives sans notre consentement écrit.
5.2 Suspension. Nous pouvons suspendre l'accès (en tout ou en partie) si nous croyons raisonnablement que votre utilisation viole les présentes Conditions ou la PUA, pose un risque de sécurité, ou peut causer un préjudice ou une responsabilité juridique. Nous déploierons des efforts raisonnables pour vous aviser et pour limiter la portée et la durée de la suspension.
6. Propriété intellectuelle
6.1 PI de Cohvia. Cohvia et ses concédants détiennent tous les droits sur le Service, y compris le logiciel, la plateforme, les modèles que nous élaborons, les interfaces utilisateur, la documentation et toute la propriété intellectuelle connexe. À l'exception des droits limités expressément accordés ici, aucun droit ne vous est accordé.
6.2 Licence qui vous est accordée. Sous réserve des présentes Conditions et du paiement des frais applicables, Cohvia vous accorde un droit limité, non exclusif, non transférable et révocable d'accéder au Service et de l'utiliser pendant votre période d'abonnement, à vos fins d'affaires internes.
6.3 Marques de commerce. Aucune partie ne peut utiliser le nom ou les marques de l'autre sans consentement écrit préalable, sauf que vous permettez à Cohvia de vous identifier comme client dans des listes de clients; vous pouvez vous y soustraire en communiquant avec nous.
7. Protection des données et confidentialité
7.1 Notre traitement des renseignements personnels est décrit dans la Politique de confidentialité.
7.2 Lorsque Cohvia traite, pour votre compte, des renseignements personnels contenus dans les Données client, vous êtes le responsable (ou l'équivalent) et Cohvia est le sous-traitant. Ce traitement est régi par l'Entente de traitement des données, qui est intégrée aux présentes Conditions et que vous acceptez en acceptant celles-ci.
7.3 Cohvia fait appel à des sous-traitants ultérieurs pour fournir le Service, énumérés à /legal/subprocessors. L'ETD régit l'autorisation des sous-traitants ultérieurs, l'avis de changement et votre droit d'opposition.
8. Garanties et exclusions
8.1 Garantie limitée. Cohvia garantit que, pendant une période d'abonnement payée, le Service fonctionnera de façon substantiellement conforme à sa documentation alors en vigueur. Votre seul recours pour le manquement à cette garantie est, au choix de Cohvia, de corriger la non-conformité ou de résilier l'abonnement visé et de recevoir un remboursement au prorata des frais prépayés et non utilisés.
8.2 Exclusion. SOUS RÉSERVE DE CE QUI EST EXPRESSÉMENT PRÉVU À LA SECTION 8.1, LE SERVICE ET TOUS LES RÉSULTATS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », ET COHVIA DÉCLINE TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, ET TOUTE GARANTIE QUE LES RÉSULTATS SERONT EXACTS, COMPLETS OU EXEMPTS D'ERREURS. COHVIA NE GARANTIT PAS UN FONCTIONNEMENT ININTERROMPU OU SÉCURITAIRE.
8.3 Certaines juridictions ne permettent pas l'exclusion de certaines garanties; dans ces cas, les exclusions ci-dessus s'appliquent dans la mesure maximale permise par la loi, et rien dans les présentes Conditions ne limite les droits qui ne peuvent être limités en vertu de la loi applicable.
9. Limitation de responsabilité
9.1 Exclusion des dommages indirects. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, AUCUNE PARTIE NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, NI DE LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES OU D'ACHALANDAGE, MÊME SI ELLE A ÉTÉ AVISÉE DE LEUR POSSIBILITÉ.
9.2 Plafond. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE DE CHAQUE PARTIE DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S'Y RAPPORTANT NE DÉPASSERA PAS LE TOTAL DES FRAIS PAYÉS OU PAYABLES PAR VOUS À COHVIA AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION.
9.3 Exceptions au plafond. Le plafond et les exclusions ci-dessus ne s'appliquent pas : (a) à vos obligations de paiement; (b) à la responsabilité de l'une ou l'autre partie pour fraude, faute lourde ou faute intentionnelle; (c) au manquement de Cohvia à son engagement de non-entraînement prévu à la section 3.4; ou (d) à la responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable.
9.4 Droits des consommateurs. Rien dans la présente section ne limite les droits statutaires auxquels vous ne pouvez renoncer, à titre de consommateur, en vertu des lois de votre lieu de résidence.
10. Indemnisation
10.1 Par Cohvia. Cohvia vous défendra contre toute réclamation d'un tiers selon laquelle le Service, tel que fourni par Cohvia et utilisé conformément aux présentes Conditions, porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, et vous indemnisera des sommes finalement accordées ou réglées. Cela ne s'applique pas aux réclamations découlant des Données client, de vos intrants, des Résultats fondés sur vos intrants, de votre combinaison du Service avec des produits non-Cohvia, ou de votre utilisation en violation des présentes Conditions.
10.2 Par vous. Vous défendrez et indemniserez Cohvia contre toute réclamation d'un tiers découlant (a) de vos Données client; (b) de votre utilisation du Service en violation des présentes Conditions, de la PUA ou de la loi applicable; ou (c) de votre absence de droits, de consentements ou de fondement juridique pour soumettre les Données client.
10.3 Processus. La partie indemnisée avisera promptement la partie qui indemnise, lui permettra de diriger la défense et collaborera raisonnablement. Aucun règlement imposant une responsabilité ou un aveu à la partie indemnisée ne peut être conclu sans son consentement.
11. Durée, résiliation et effets
11.1 Durée. Les présentes Conditions s'appliquent dès votre première acceptation et se poursuivent tant que vous avez un compte ou un abonnement actif.
11.2 Résiliation pour motif. L'une ou l'autre partie peut résilier pour manquement substantiel de l'autre non corrigé dans les 30 jours d'un avis écrit. Cohvia peut résilier ou suspendre immédiatement en cas de manquement à la section 5 (Utilisation acceptable) ou de non-paiement, ou lorsque la loi l'exige.
11.3 Effets. À la résiliation : votre droit d'utiliser le Service prend fin; les obligations de paiement accumulées subsistent; et la restitution et la suppression des Données client sont traitées tel que décrit dans l'ETD (y compris toute fenêtre d'exportation et tout échéancier de suppression).
11.4 Survie. Les sections 3.2, 3.4, 6, 8, 9, 10, 11.3–11.4, 12 et 13, ainsi que toute disposition qui de par sa nature devrait survivre, survivent à la résiliation.
12. Modifications des présentes Conditions
12.1 Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Pour les modifications importantes, nous fournirons un avis (par exemple, par courriel ou par avis dans le produit) et, lorsque requis, vous demanderons d'accepter les Conditions mises à jour avant la poursuite de l'utilisation. Pour les modifications non importantes, nous publierons les Conditions mises à jour avec une nouvelle date de « Dernière mise à jour ».
12.2 Nous ne nous appuierons pas sur une clause prétendant vous lier à de futures modifications importantes sans avis. Si vous n'acceptez pas une modification importante, votre recours est de cesser d'utiliser le Service et de l'annuler.
13. Dispositions générales
13.1 Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province d'Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflit de lois. Les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux situés à Toronto (Ontario), Canada, sauf que l'une ou l'autre partie peut demander une mesure injonctive devant tout tribunal compétent. La présente section ne prive pas un consommateur de la protection des dispositions impératives des lois de son pays de résidence habituelle. Pour les résidents du Québec : rien dans la présente section ne porte atteinte à votre droit d'intenter une action devant les tribunaux du Québec lorsque la loi applicable vous le permet.
13.2 Entente intégrale. Les présentes Conditions, ainsi que les documents qu'elles intègrent, constituent l'entente intégrale et remplacent les ententes antérieures sur le même objet.
13.3 Ordre de préséance. En cas de conflit, l'ordre suivant prévaut : (1) l'ETD (pour les questions de traitement des renseignements personnels), (2) les présentes Conditions, (3) la Politique de confidentialité et la PUA.
13.4 Cession. Vous ne pouvez céder les présentes Conditions sans notre consentement, sauf à un successeur dans le cadre d'une fusion ou de la vente de la quasi-totalité des actifs. Nous pouvons céder à un membre du groupe ou à un successeur.
13.5 Divisibilité; renonciation. Si une disposition est inapplicable, le reste demeure en vigueur. Le défaut de faire respecter une disposition ne constitue pas une renonciation.
13.6 Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'un défaut dû à des événements indépendants de sa volonté raisonnable.
13.7 Avis. Les avis juridiques à Cohvia doivent être envoyés à privacy@cohvia.com et à SACS Ecommerce Stores Inc., 620 King Street North, bureau 1004, Waterloo (Ontario) N2J 4G8, Canada. Nous pouvons vous donner un avis par courriel ou dans le produit.
13.8 Communications électroniques. Vous consentez à recevoir les communications et les contrats par voie électronique, et convenez que l'acceptation électronique a le même effet qu'une signature manuscrite.
13.9 Relation. Les parties sont des entrepreneurs indépendants; les présentes Conditions ne créent aucun mandat, aucune société de personnes ni aucune coentreprise.
Coordonnées : SACS Ecommerce Stores Inc. (faisant affaire sous le nom de Cohvia), 620 King Street North, bureau 1004, Waterloo (Ontario) N2J 4G8, Canada. Questions sur les présentes Conditions ou envoi d'avis juridiques : privacy@cohvia.com. Questions relatives à la confidentialité : privacy@cohvia.com.